Avis 20215669 Séance du 25/11/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Pélissanne à sa demande de copie des documents suivants : 1) le grand livre général et la balance générale pour l'année 2020 ; 2) la délibération du conseil municipal ayant autorisé l'arrachage de vignes classées sur les parcelles X, X, X ; 3) la double déclaration (déclaration d'intention de travaux et déclaration de fin de travaux) adressée au centre de viticulture, ainsi que la déclaration auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects (Cf article D665-11 du code rural et de la pêche maritime). En l'absence de réponse du maire de Pélissanne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et également, s'agissant des documents visés aux points 1) et 2), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.