Conseil 20215573 Séance du 04/11/2021

La Commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 4 novembre 2021, votre demande de conseil relative au caractère communicable à un locataire ayant fait l'objet d'une procédure d'expulsion locative dont le jugement a été prononcé, de la copie du bail résilié, alors que le propriétaire et l’huissier ne disposent pas d'une copie. La commission estime que le document sollicité relatif à une expulsion locative n'est communicable qu'aux seules personnes intéressées, soit les occupants ou le propriétaire du logement en cause. L'administration qui détient le document sollicité, saisie d'une demande de communication présentée sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration, se borne à le communiquer sans aucune autre action de sa part : elle n'a pas, comme cela semble suggéré dans la saisine, à émettre un quelconque avis sur le contenu du document d'autant qu'en l'espèce, il s'agirait d’apprécier la validité de la signature de l'une des parties au contrat de bail. La commission vous suggère, dès lors, de communiquer la copie du contrat de bail sollicité.