Avis 20215560 Séance du 04/11/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du décret de naturalisation de ses ascendants : 1) Monsieur X né le X au douar Fenaia Wilaya de Constantine ; 2) Monsieur X né le X à Betrouna wilaya de Tizi Ouzou. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission avoir procédé à des recherches sans avoir trouvé trace d’une déclaration recognitive ou acquisitive de nationalité ou d’un décret de naturalisation dans la nationalité française à l’identité de Monsieur X ou de Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.