Avis 20215506 Séance du 25/11/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de la copie de la prescription médicale de transport (CERFA 11 574*04) qui a permis de transférer Monsieur X, leur patient, entre X et le service des urgences du X le X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, les services de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ont informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où il a été détruit après avoir été archivé jusqu'au 30 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.