Avis 20215441 Séance du 14/10/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de communication, par voie électronique, ou à défaut par voie postale, des documents suivants : 1) l’entier dossier de demande de permis de construire déposé le 15 décembre 2020 par X et enregistré sous le numéro X (pièces écrites et pièces graphiques) ; 2) la demande d’avis adressée à l'Architecte des bâtiments de France (ABF) en cours d’instruction de la demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rueil-Malmaison a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier du 30 juillet 2021. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.