Avis 20215422 Séance du 04/11/2021

Madame X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2021, à la suite du refus opposé par la préfète de la Creuse à sa demande de copie, par voie électronique, de l'acte déposé obligatoirement auprès des services de la préfecture faisant état de la décision individuelle prise par le maire d'Aubusson, refusant à l'association de la demanderesse le renouvellement des créneaux permettant l'accès à la salle des arts martiaux de la maison des sports pour la saison sportive 2021-2022. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de la Creuse a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où la décision dont il s'agit n'a pas été formalisée par aucun acte écrit. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.