Avis 20215396 Séance du 25/11/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur d'action logement services à sa demande de communication de la copie de son entier dossier, notamment sa demande initiale non traitée à ce jour. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.