Avis 20215266 Séance du 04/11/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Celle-L'Evescault à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de l'acte de naissance de Madame X, le X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Celle-L'Evescault a informé la commission avoir d’ores et déjà procédé à la communication du document en question. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.