Avis 20215238 Séance du 04/11/2021

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Six-Fours-les-Plages à sa demande de communication du courrier adressé par la commune à la ligue Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur de rugby, spontanément ou à la demande de cette dernière, concernant la mise en conformité administrative de son association. La commission, qui a pris connaissance de la réponse exprimée par le maire de Six-Fours-les-Plages ainsi que des termes du courrier en cause, estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication de ce document.