Avis 20215172 Séance du 25/11/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication des documents suivants, pour la période courant du 1er juin 2019 au 31 mars 2021: 1) la liste nominative des adjoints au « RUD » de chacun des départements composant l’ancienne direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), que ce soit les adjoints emploi ou les adjoints travail, ainsi que l’indication de leur groupe « RIFSEEP » (groupe 1 ou 2) ; 2) le montant moyen mensuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) versé aux agents de la DIRECCTE PACA détenant le grade de directeur du travail et étant classé dans le groupe du RIFSEEP numéro 2, ainsi que le montant moyen mensuel d’IFSE versé aux agents de la DIRECCTE PACA détenant le grade de directeur du travail et étant classé dans le groupe RIFSEEP numéro 1 ; 3) le montant moyen mensuel d’IFSE versé aux agents de la directions régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) PACA ainsi qu’aux agents des DDETS de chacun des départements composant la région PACA détenant le grade de directeur du travail et étant classé dans le groupe RIFSEEP numéro 2, ainsi que le montant moyen mensuel d’IFSE versé aux agents de la DREETS PACA ainsi qu’aux agents des directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de chacun des départements composant la région PACA détenant le grade de directeur du travail et étant classé dans le groupe RIFSEEP numéro 1. La commission estime que le document administratif visé au point 1) de la demande est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions protégées par l'article L311-6 de ce code (date de naissance, quotité de travail...).. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. La commission considère que les points 2) et 3) de la demande constituent une demande de renseignements et non une demande de communication de documents administratifs. Elle déclare par suite la demande irrecevable sur ces points.