Avis 20215135 Séance du 14/10/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2021, à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Allier à sa demande de communication du rapport d'enquête établi à la suite du contrôle du Xintervenant dans l'instruction en famille de sa fille. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission, qui relève d'ailleurs qu'en application de l'article R131-16-1 du code de l'éducation, un bilan du contrôle doit être notifié aux personnes responsables de l'enfant dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois, estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.