Avis 20215095 Séance du 14/10/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de la Vallée des Baux-Alpilles à sa demande de communication du document de conformité de l'assainissement non collectif établi pour l'unité parcellaire comprenant les parcelles X et X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes de la Vallée des Baux-Alpilles a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courriel du 11 août 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.