Avis 20215092 Séance du 14/10/2021

Monsieur X X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du bassin de Pompey à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les procès-verbaux des comités techniques créant et organisant le service de police municipale intercommunal de la communauté de communes du bassin de Pompey ; 2) le dernier procès-verbal relatif à l’organisation de ce service ; 3) tous documents complémentaires relatifs au fonctionnement de ce service (durée du travail, horaires, etc). La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du bassin de Pompey a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 23 septembre 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.