Avis 20215080 Séance du 04/11/2021

Monsieur X, pour l'indivision X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de communication des documents (plan de situation, permis de construire, convention de servitude le cas échéant), relatifs à l'implantation d'un transformateur EDF, à proximité de leurs parcelles, cadastrées X et X et devenues X et X, situées X à X. La commission relève qu'ENEDIS, anciennement Électricité Réseau Distribution France (ERDF), est une société anonyme, filiale à 100% d'Électricité de France (EDF), chargée d'une mission de service public d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de distribution d'électricité sur le territoire métropolitain continental, et qu'elle conclut pour ce faire, avec l'État, les communes ou leurs établissements publics de coopération, des contrats de concession de distribution. La commission en déduit que les documents produits ou détenus par ENEDIS dans le cadre de sa mission de service public présentent le caractère de documents administratifs communicables au titre de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6 du même code. S'agissant plus particulièrement des documents produits et reçus par ENEDIS en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, elle rappelle qu'en vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'ENEDIS a toutefois informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas. La commission déclare, dès lors, la demande d'avis sans objet.