Avis 20214950 Séance du 23/09/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Oisy à sa demande de communication des éléments suivants relatifs au projet de reconstruction d'un bâtiment/grange au X, section X et X : 1) la copie des documents fournis par la société X relatifs audit projet ; 2) les mesures prises pour l'assainissement dudit bâtiment. En l'absence de réponse du maire d'Oisy, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des documents visés au point 2), de l'article L124-1 du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.