Avis 20214920 Séance du 23/09/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence à sa demande de communication des documents relatifs à l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) dite de « réserve foncière » portant sur les immeubles sis 65 à 83 rue d’Aubagne à Marseille et au projet partenarial d’aménagement (PPA) : 1) concernant les annexes citées dans le rapport de synthèse du collège d’expert des effondrements de la rue d’Aubagne : - pages 10 et 24/25 : a) les diagnostics et études de sol réalisés après démolition du bâtiment X (notamment le 19 novembre 2018) ; b) les investigations géotechniques sur la zone en ballast correspondant aux bâtiments effondrés des n°X (notamment un sondage carotté, deux sondages pressiométriques et deux essais au pénétromètre dynamiques) ; c) l’analyse des sondages réalisés pour connaitre la nature du sol afin de dimensionner les micropieux (solution précédemment étudiée pour éviter le basculement du X) ; - pages 8, 9, 10, 11 et 24/25 : d) les études géotechniques de conception phase X sur le projet de confortement des immeubles sis X et X de la rue d’Aubagne ; e) les rapports du collège d’expert sur les micropieux et contreforts sur le projet de confortement des immeubles sis X et X de la rue d’Aubagne ; - pages 12, 22 et 24/25 : f) les diagnostics des réseaux et passages caméras réalisés les 26 et 27 novembre 2018 : eau potable par la SEM, collecteur eaux usées par la X, antennes de raccordement des eaux usées et pluviale par X ; - pages 13 et 24/25 : g) les diagnostics bâtimentaires structure réalisés par le X produits entre le 19 et 22 novembre 2018, pour récupération des effets personnels ; - pages 15 et 24/25 : h) le diagnostic géotechnique au droit des murs contre la butte de terre situés à l’arrière coté cours des immeubles 67, X et X (notamment sept essais au pénétromètre dynamiques portatifs, deux reconnaissances des épaisseurs de maçonnerie au perforateur, examen visuel des ouvrages et des affleurements géologiques, ainsi que le rapport édité sur le diagnostic géotechnique des murs) ; i) les reconnaissances géotechniques des parcelles sis X et investigations des jardins situés à l'arrière, dans l'éventualité de la mise en place d'un confortement d'urgence des bâtiments adjacents ; - pages 15, 16, 21 et 24/25 : j) les diagnostics bâtimentaires structure réalisés par le X demandé pour permettre les réintégrations définitives ; - pages 16, 25 : k) les essais géoradar réalisés par X ayant permis de garantir la résistance au poinçonnement de la rue d’Aubagne tel que demandé par le X ; - pages 7, 17, 18, 19, 20 et 24/25 : l) les mesures de déplacement de façade par X (relevé théodolite de chaque cible posée sur le X, sur les murs soutenant la butte côté cour et sur les immeubles adjacents depuis le 11 novembre et le 13 décembre 2018) et les différents rapports produits par cette entreprise sur la base de ces mesures ; m) toutes les mises à jour successives, jusqu’à aujourd’hui (incluant l’ajout de sondes notamment à la suite du diagnostic de QCS service du 30 octobre 2019) des mesures de déplacement et des différents rapports produits, depuis l’édition en mars 2019 de cette annexe ; - pages 11, 12, 23 et 24/25 : n) les investigations géotechniques sur la partie collective (sous la voirie) de la rue X entre le numéro X et le numéro X (notamment quatre sondages carottés, trois sondages pressiométriques, sept essais au pénétromètre dynamique, douze reconnaissances de fondation et des analyses en laboratoire sur des échantillons de sol) ; 2) concernant le PPA du centre-ville de Marseille, la série d’études programmées sur les deux îlots du projet « Noailles-Ventre » et « Noailles / Delacroix » : a) l’étude réseaux et sols (calendrier 2019) ; b) l’étude géo hydrologique (ilots Noailles – Ventre) (calendrier 2019) ; c) les études de faisabilité / Capacité habitat (calendrier 2019-2020) ; d) l’étude de conception pré-opérationnelle (calendrier 2020) ; e) l’étude structure (calendrier 2020) ; f) l’étude faisabilité et programmation pour création d’une crèche (calendrier 2020) ; g) l’étude de faisabilité pour intégration d’équipements publics de proximité (calendrier 2020) ; h) l’étude pré-opérationnelles spécifiques aux sujets de gestion urbaine de proximité (calendrier 2020) ; i) l’étude commerce (calendrier 2020). En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence, la commission rappelle, s'agissant des documents relatifs à la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique, que cette procédure est régie par les dispositions des articles R11-3 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui organise des modalités particulières d'accès aux documents élaborés dans ce cadre, variant en fonction du type d'enquête engagée et du déroulement de la procédure. Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit, en effet, la mise en œuvre de deux types d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique : une enquête dite de « droit commun », et une enquête portant sur des opérations susceptibles d'affecter l'environnement et entrant à ce titre dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement. La commission rappelle également que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations) constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication du registre d'enquête ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l’article L311-6 de ce code. Dès lors, en l’espèce, à condition que l’enquête publique soit achevée, la commission émet, en application des principes qui viennent d’être rappelés, un avis favorable à la demande de communication des documents sollicités. S'agissant des études réalisées dans le cadre du projet partenarial d'aménagement signé notamment avec l’État, outil codifié à l'article L312-1 du code de l'urbanisme, la commission rappelle que le rapport d'une étude ou d'un audit revêt un caractère administratif et qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve qu’il soit achevé, c'est-à-dire remis à son commanditaire, et qu'il soit dépourvu de caractère préparatoire.