Avis 20214904 Séance du 23/09/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical, notamment tous les documents relatifs à sa consultation aux urgences psychiatriques avec le docteur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien a informé la commission d’une part qu’il avait procédé à de multiples envois du dossier médical de l’intéressée et également organisé des consultations sur place, à sa demande et en présence de son conseil, et d’autre part, que le Docteur X est inconnu de son établissement. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis.