Avis 20214792 Séance du 23/09/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole à sa demande de communication du compte rendu ou rapport de la commission du 7 mai 2021 pouvant notifier les causes réelles de sa sortie du PLIE pour « non respect d'engagement ». En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission, qui comprend que le document demandé ne revêt plus un caractère préparatoire, estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée pour ce qui la concerne, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, après l’occultation des éventuelles mentions relatives à des tierces personnes non communicables à Madame X en application du même article. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.