Avis 20214764 Séance du 02/09/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de duplicata, au format numérique, de la décision «·référence 48 SI » par laquelle a été prononcée la perte de validité de son permis de conduire. La commission estime que le document administratif sollicité, s'il peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a toutefois indiqué à la commission que le document sollicité avait été envoyé en un seul exemplaire au demandeur le 27 septembre 2010 et qu'il n'était techniquement plus possible de lui en délivrer une copie, ce document étant une carte-lettre éditée en un seul exemplaire par l'imprimerie nationale. La commission en prend note et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant que portant sur un document inexistant.