Avis 20214691 Séance du 23/09/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la Transition écologique à sa demande de communication et publication en ligne des documents et informations obtenus par un traitement informatique d'usage courant suivants : 1) le détail par commune de l'inventaire de logements sociaux au 1er janvier 2020 et pour les années précédentes permettant de calculer un taux de logements sociaux et le détail par destination des logements ; 2) le taux de majoration du prélèvement brut en cas de carence, par commune ; 3) le prélèvement brut et net total, par commune, pour l'année 2020 et les années précédentes. En l’absence de réponse de la ministre de la Transition écologique à la date de sa séance, la commission estime que les listes visées aux points 1) à 3), dès lors qu'elles existent en l'état ou sont susceptibles d'être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant ou par extraction simple d'une base de données existantes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et publiables en ligne en application des dispositions de l'article L311-9 du même code. La commission émet donc un avis favorable à la demande.