Avis 20214586 Séance du 02/09/2021

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Florange à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération, en la forme officielle, du conseil municipal du 10 décembre 2020 portant cession des parcelles cadastrées section 26 n° 423, 31, 32, 33, 34, 28, 29 et 263 situées rue X dans la commune ; 2) le certificat d'affichage ainsi que la preuve de la transmission au contrôle de légalité de cette délibération. En l'absence de réponse du maire de Florange à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime donc que les documents sollicités sont communicables à toute personne en faisant la demande, en application de ces dispositions. Elle émet donc un avis favorable.