Avis 20214275 Séance du 02/09/2021

Monsieur X, pour le comité X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courrier ou courriel, du rapport relatif à l'accord de coopération entre la Fédération de Russie et la France établi à l'issue de la rencontre des X permettant de faciliter le renvoi et la réadmission de ressortissants tchétchènes éloignés du territoire français. En l'absence de réponse du ministre de l'Intérieur à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, eu égard à son objet, relève nécessairement de la conduite de la politique extérieure de la France et que sa communication par une administration française, sans accord préalable des autorités russes, serait de nature à porter atteinte au secret de la politique extérieure de la France, protégé par le c) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis défavorable.