Avis 20214178 Séance du 02/09/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Orbey à sa demande de communication, par courriel, des documents relatifs aux déploiement de la fibre optique : 1) l’arrêté du maire ; 2) la délibération du conseil municipal autorisant le déploiement de la fibre sur le territoire précisant l’identité de la société mandatée ainsi que le tracé établi ou autorisé par la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Orbey a indiqué à la commission, par courrier du 15 juillet 2021, que les documents sollicités n’existent pas dès lors qu'elle n'est pas compétente en la matière. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.