Avis 20214090 Séance du 22/07/2021

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l’établissement public du parc et de la grande halle de la Villette à sa demande de communication, par voie électronique, du document de l’autorisation d’accès relative aux activités de pêche signée entre une association d’école de pêche et l’établissement public de la Villette pour l’année 2021. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l’établissement public du parc et de la grande halle de la Villette a informé la Commission qu'une telle autorisation n'avait pas été établie. La Commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur un document inexistant.