Avis 20214084 Séance du 02/09/2021

Communication des documents suivants : 1) l’arrêté du 2 juillet 2011 relatif au permis de construire n°X ; 2) l’accusé réception par la préfecture de l’arrêté du X autorisant la construction.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Mars-du-Désert à sa demande de communication de l’accusé réception par la préfecture de l’arrêté du X relatif au permis de construire n°X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Mars-du-Désert a informé la commission que le document sollicité n'a pu être retrouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.