Avis 20213957 Séance du 22/07/2021

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Genas à sa demande de communication des documents suivants : 1) les décisions administratives relatives à l'éventuel classement du X dans le domaine public ; 2) le cas échéant, la délibération du conseil municipal approuvant l'alignement dudit chemin et permettant sa délimitation vis-à-vis de la propriété de Monsieur X. En l'absence de réponse du maire de Genas à la date de sa séance, la Commission estime que les documents sollicités sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que s'agissant du point 2), de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.