Avis 20213871 Séance du 22/07/2021

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2021, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande de communication, sous format numérique, de l’ensemble des documents transmis par l’établissement Accueil Jeunes Enfants « le rêve en couleurs » la concernant, sans occultation, et notamment les échanges de courriers et de mails ainsi que les témoignages mettant en cause ses compétences professionnelles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la Métropole de Lyon a informé la commission que les documents en sa possession ont été adressés à la demanderesse, à l'exception toutefois de certains éléments couverts par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance des documents sollicités en prend note. Elle rappelle que les documents faisant apparaître le comportement d'une personne nommément désignée ou aisément identifiable, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent d'une autorité administrative agissant dans l'exercice de sa compétence, ne sont communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions de l’article L311-6. Elle considère, sur ce fondement, que les documents tels que les lettres de plainte ou de dénonciation ainsi que les témoignages, dès lors que leur auteur est identifiable, adressés à une administration, ne sont pas communicables à des tiers, y compris lorsque ceux-ci sont visés par la plainte ou la dénonciation en question. La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités.