Avis 20213855 Séance du 22/07/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Vic-en-Bigorre à sa demande de communication, à la suite de précédentes transmissions partielles, des documents suivants : 1) le budget primitif 2020, sous sa forme comptable M 14 ; 2) le compte administratif 2019, sous sa forme comptable M 14 ; 3) les conventions signées entre la commune et : a) le premier bureau de l'association « Les Tablées » ; b) le nouveau bureau de ladite association ; 4) le plan communal de sauvegarde actuel. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. La commission considère également que les documents administratifs visés au point 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. S'agissant du point 4), la commission rappelle que le plan communal de sauvegarde est communicable à toute personne qui en fait la demande, après l'occultation des coordonnées téléphoniques personnelles et des adresses postales des agents ou des personnels de sociétés susceptibles d'intervenir dans le cadre de ce plan, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ce point.