Avis 20213839 Séance du 22/07/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Gourgé à sa demande de copie intégrale de son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gourgé a informé la commission que le dossier administratif de Madame X lui avait été adressé par voie postale recommandée le 24 mars 2021. La commission constate que cette communication a été effectuée en application des dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Sans préjudice de cette communication du dossier au cours de la procédure disciplinaire et une fois celle-ci achevée, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs librement accessibles à l’intéressé sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Dès lors qu'en l'espèce, la décision de sanction a été prise, la commission émet un avis favorable à la communication à Madame X de son entier dossier administratif.