Avis 20213819 Séance du 22/07/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud à sa demande de communication de la délibération du conseil d'administration du SIS 2A justifiant que la position de congé longue maladie n'ouvre plus droit à générer des congés annuels. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un documents administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.