Avis 20213668 Séance du 22/07/2021

Madame X, pour l'observatoire international des prisons (OIP), a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président du tribunal judiciaire d'Albertville à sa demande de communication, si possible, au format électronique, du rapport d'activité 2018 du service d'application des peines du tribunal judiciaire d'Albertville. La Commission considère que le rapport annuel sur l’application des peines, dont l'établissement est prévu par les articles R57-2 et D176 du code de procédure pénale et qui rend compte de l'application des peines dans le ressort de chaque juge d’application des peines, constitue un document de nature administrative au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, détachable de l'activité juridictionnelle qui incombe à ce juge. Dans la mesure où il ne comporte pas d'indication relative à l'exécution de peines de personnes nommément désignées ni d'informations couvertes par le secret de la vie privée et des dossiers personnels d'agents publics nommément cités, la Commission estime que sa divulgation n'est pas contraire aux prescriptions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et qu'il est ainsi communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document demandé, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relatives à des personnes nommément désignées ou aisément identifiables dont la divulgation serait contraire aux articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et prend note de l'intention du président du tribunal judiciaire d'Albertville de transmettre prochainement ce document à l'OIP.