Avis 20213658 Séance du 22/07/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2021, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Aunis Atlantique à sa demande de communication des tableaux, par commune, indiquant les modifications de zonage (références des parcelles et superficies) intervenues dans le cadre de l'élaboration puis de l'approbation du plan local d'urbanisme approuvé lors de la séance du conseil communautaire du 19 mai 2021. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président de la communauté de communes Aunis Atlantique, rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d'urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l'état d'avancement de la procédure en cause. Cependant, l'approbation du PLU (ou de sa révision) lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. En l'espèce, il apparaît que le plan local d'urbanisme intercommunal a été approuvé le19 mai 2021. Par conséquent, si l'ensemble des pièces le composant sont communicables, et ont d'ailleurs fait l'objet d'une diffusion publique sur le site https://www.aunisatlantique.fr/grands-projets/pluih/pluih-approuve/, la commission estime que les documents préparatoires qui auraient été élaborés, et notamment les tableaux de modification de zonage, par commune, tels que sollicités par Monsieur X, constituent des documents administratifs communicables à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et le cas échéant des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.