Avis 20213532 Séance du 08/07/2021

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Divonne-les-Bains à sa demande de communication de la charte écoquartier signée en février 2017 entre la ville et l'aménageur du quartier de la gare X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Divonne-les-Bains a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Madame X, par courrier du 7 juin 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis.