Avis 20213525 Séance du 08/07/2021

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2021, à la suite du refus opposé par le Président de la Collectivité territoriale de Guyane à sa demande de communication la déclaration de sinistre déposée auprès de l'assureur de la collectivité, suite de l'accident de travail dont a été victime sa cliente le X. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du Président de la Collectivité territoriale de Guyane, la commission observe que le document sollicité est en lien avec l'accident de travail dont a été victime Madame X, dans l'exercice de ses fonctions X. Elle estime que ce document administratif est communicable à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.