Avis 20213495 Séance du 08/07/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2021, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture à sa demande de communication du procès-verbal des débats de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA) 2ème section des Hauts-de-France du 2 juillet 2020, concernant le projet d’extension du complexe cinématographique « X » en centre-ville d’Arras. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture a informé la commission de ce que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier électronique en date du 10 juin 2021, après l'occultation des mentions relatives au débat à huis clos qui a pris place entre les interventions en séance et le vote de la commission régionale. La commission en prend note mais relève que la circonstance qu'une partie des échanges aient eu lieu à huis clos, c'est-à-dire hors présence du rapporteur et des élus d'Arras, ne saurait à elle seule exempter les mentions relatives à ces échanges du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime donc que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve des seules mentions relevant d'un secret protégé par l'article L311-6 du même code, tels, en particulier, le secret des affaires et le secret de la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.