Avis 20213423 Séance du 08/07/2021

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication, à la suite d'une première transmission partielle, des résultats complets des votes aux commissions administratives paritaires départementales (CAPD) et des commissions consultatives paritaires (CCP), par commissions et par établissements, suite à l'élection de mars 2021. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille a informé la commission que les documents présentant les résultats des votes aux commissions administratives paritaires départementales (CAPD) ont été communiqués à Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur ce point. S'agissant des procès-verbaux présentant les résultats des votes aux commissions consultatives paritaires (CCP), la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne en faisant la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet un avis favorable en ce qui les concerne.