Avis 20213408 Séance du 17/06/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sur la période des dix dernières années, des données relatives au congé bonifié concernant l'hôpital Robert DEBRE, présentées sous forme de tableau, par grade, par équipe et service : 1) le nombre de demandes ; 2) le nombre de refus et leurs motivations ; 3) le nombre de reports et les motifs ; 4) le nombre de remplacements dans les services ; 5) le nombre de départs effectifs ; 6) le nombre de jours pris par les bénéficiaires ; 7) le montant global du versement de l'indemnité de cherté de vie ; 8) le montant alloué annuellement à l'établissement pour les congés bonifiés. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission relève que dans la mesure où ils existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, les documents retraçant au sein d'un établissement public de santé, de manière purement statistique, des données relatives au congé bonifié des agents, constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise, toutefois que si ces statistiques comportent des rubriques permettant de connaître, pour chaque équipe et service, le nombre d'agents, le cas échéant, par grade, elles ne peuvent être communiquées en l'état qu'à la condition que cette précision ne permette pas d'identifier les agents concernés. Dans le cas contraire, il conviendrait, afin de ne pas porter atteinte au secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 code des relations entre le public et l'administration, de communiquer des informations agrégées. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication des documents sollicités.