Avis 20213379 Séance du 17/06/2021
Communication des documents suivants concernant sa cliente, placée actuellement en surnombre au sein de la collectivité :
1) tous les éléments de nature à établir que la commune recherchait des possibilités de reclassement ;
2) le rapport présenté par la collectivité au comité social territorial pour la suppression de l’emploi exercé par sa cliente ;
3) l'avis de ce comité sur la suppression de son emploi ;
4) la preuve de la bonne communication au président du Centre de gestion et aux représentants du comité social territorial, du procès-verbal de la séance du comité social territorial concernant la suppression de l'emploi ;
5) la preuve de la communication au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale ;
6) la liste de tout emploi créé ou vacant correspondant au grade de sa cliente (depuis septembre 2020) ;
7) La preuve de ce qu’a été examinée par la commune, la possibilité de détachement ou d'intégration directe de sa cliente sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de la collectivité (depuis septembre 2020) ;
8) la preuve de ce qu'ont été examinées les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent dans l'un des versants de la fonction publique.
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Salaise-sur-Sanne à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente, placée actuellement en surnombre au sein de la collectivité :
1) tous les éléments de nature à établir que la commune recherchait des possibilités de reclassement ;
2) le rapport présenté par la collectivité au comité social territorial pour la suppression de l’emploi exercé par sa cliente ;
3) l'avis de ce comité sur la suppression de son emploi ;
4) la preuve de la bonne communication au président du Centre de gestion et aux représentants du comité social territorial, du procès-verbal de la séance du comité social territorial concernant la suppression de l'emploi ;
5) la preuve de la communication au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale ;
6) la liste de tout emploi créé ou vacant correspondant au grade de sa cliente (depuis septembre 2020) ;
7) La preuve de ce qu’a été examinée par la commune, la possibilité de détachement ou d'intégration directe de sa cliente sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois au sein de la collectivité (depuis septembre 2020) ;
8) la preuve de ce qu'ont été examinées les possibilités d'activité sur un emploi correspondant à son grade ou un emploi équivalent dans l'un des versants de la fonction publique.
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Salaise-sur-Sanne, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.