Avis 20213224 Séance du 08/07/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, des documents concernant l'opération Tacaud, conservés par la division défense du département des fonds d'archives du service historique de la défense (Château de Vincennes ) et côtés : - GR 11 S 418 à 430 ; - GR 11 S 432 à 437. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a justifié son refus en faisant valoir que la consultation anticipée de ces documents porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France et à la sécurité des personnes, compte tenu du caractère opérationnel des archives demandées, de l'utilisation d'armements encore en service et, enfin, de la présence d'informations relatives à des personnes nommément identifiées ou facilement identifiables et encore en vie, informations protégées en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et ce durant un délai de cinquante ans selon les termes de l'article L213-2 du code du patrimoine. Compte tenu des éléments ainsi portés à sa connaissance, la commission estime que la consultation anticipée de ces documents porterait une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet, dès lors, un avis défavorable à la demande.