Avis 20213213 Séance du 31/05/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'hôpital Nord Franche-Comté à sa demande de communication, à ses frais, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, née X, décédée le X au centre hospitalier André Boulloche de Montbéliard. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'hôpital Nord Franche-Comté a indiqué à la commission, par courrier électronique du 21 mai 2021, que le dossier sollicité a été détruit en 2005, lors d'un sinistre qui a frappé les locaux d'archives de l'établissement. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.