Avis 20213195 Séance du 08/07/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Igny-de-Vers à sa demande de communication de la convention de servitude de passage pour la construction et l'exploitation du parc éolien, objet de la délibération n° 002-2021 du 26 février 2021, sur les parcelles AD 117 et AD 118. En l'absence de réponse du maire de Saint-Igny-de-Vers à la date de sa séance, La Commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de révéler la vie privée des personnes privées contractantes avec l'administration (lieu et date de naissance, situation familiale, adresse et nationalité). Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable.