Avis 20213140 Séance du 17/06/2021

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Saillans à sa demande de communication de l’ensemble des éléments qui auraient été mis à la disposition des conseillers municipaux pour l’ensemble des séances du conseil municipal du 16 septembre 2016 (prescription), du 14 décembre 2018 (1er débat), du 15 mai 2019 (2nd débat), du 19 juillet 2019 (arrêt du projet et bilan), et du 6 mars 2020 (approbation), relatifs à la procédure d’élaboration du plan local d'urbanisme. En l'absence de réponse du maire de Saillans à la date de la séance, la Commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. La Commission estime que, sous réserve que la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme soit achevée, ce qui semble être le cas, les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.