Avis 20213056 Séance du 31/05/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2021, à la suite du refus opposé par le maire d'Huez à sa demande de communication, dans le cadre du permis de construire délivré à la société LE CHAMONT PROMOTION portant sur la réalisation de 24 logements sur un terrain constitué des parcelles cadastrées à la section X sous les numéros X-X-X et X sis X à Huez, des documents suivants : 1) les plans annexés aux deux délibérations du 18 juin 2020 par lesquelles le conseil municipal d'Huez a, d'une part, décidé et autorisé la désaffectation ainsi que le déclassement du domaine public communal des deux emprises issues des parcelles X X et X X et d'autre part, décidé de la cession de ces parcelles ; 2) le classement du terrain d’assiette du projet de la société LE CHAMONT PROMOTION par le plan d'occupation des sols (POS) antérieur au plan local d'urbanisme (PLU) actuellement en vigueur et qui fait l’objet d’un recours contentieux ; 3) le document graphique et le règlement de la zone définie par le POS dans laquelle se situe le terrain d'assiette. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Huez a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués par courriel du 17 mai 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.