Avis 20213042 Séance du 22/07/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2021, à la suite du refus opposé par le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports à sa demande de communication du rapport relatif au suivi du plan de relance autoroutier (PRA) que l’administration définit comme un « rapport d'exécution conforme aux attentes de la décision SA.2014/N 38271 », transmis à la commission européenne en février 2021. En l'absence de réponse du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, la commission estime que le rapport sollicité, produit ou reçu par l'administration, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par le secret des affaires, conformément aux exigences de l'article L311-6 de ce code. La commission, qui n'a pas pu prendre connaissance du document sollicité, émet donc un avis favorable sous cette réserve.