Avis 20213031 Séance du 17/06/2021
Communication des éléments suivants :
1) la dénomination et la commune d’implantation de chacune des 383 « églises évangéliques » répertoriées par la MIVILUDES, ce nombre ayant été mentionné dans l'article intitulé « Églises évangéliques : aux marges, des risques de dérives » publié dans le journal « La Croix » du 19 janvier 2021 ;
2) la liste, parmi ces 383 « églises évangéliques », de celles ayant fait l’objet d’un signalement à la MIVILUDES du fait de leurs « prédications affirmant que la femme qui ne se soumet pas à l’autorité de son époux est « ensorcelée par l’esprit Jézabel » et incitant à la violence contre les femmes qui enfreindraient cet endoctrinement » ;
3) les mesures qu’entend prendre la MIVILUDES à la suite de la diffusion, sur la page Facebook de l’« église évangélique » dénommée X, implantée à Orléans, d’une vidéo intitulée « La sorcellerie dans le couple », présentée par X et X.
Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2021, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) - Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) à sa demande de communication des éléments suivants :
1) la dénomination et la commune d’implantation de chacune des 383 « églises évangéliques » répertoriées par la MIVILUDES, ce nombre ayant été mentionné dans l'article intitulé « Églises évangéliques : aux marges, des risques de dérives » publié dans le journal « La Croix » du 19 janvier 2021 ;
2) la liste, parmi ces 383 « églises évangéliques », de celles ayant fait l’objet d’un signalement à la MIVILUDES du fait de leurs « prédications affirmant que la femme qui ne se soumet pas à l’autorité de son époux est « ensorcelée par l’esprit Jézabel » et incitant à la violence contre les femmes qui enfreindraient cet endoctrinement » ;
3) les mesures qu’entend prendre la MIVILUDES à la suite de la diffusion, sur la page Facebook de l’« église évangélique » dénommée X, implantée à Orléans, d’une vidéo intitulée « La sorcellerie dans le couple », présentée par X et X.
La commission rappelle que si le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les point 1) et 3) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.
En ce qui concerne le point 2) de la demande, la commission relève qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le secrétaire général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) - Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) lui a indiqué qu'il ne détenait aucune liste susceptible de correspondre à la demande et qu'il ne lui était pas possible de constituer une telle liste. La commission en prend note et déclare, par suite, sans objet la demande sur ce point.