Avis 20212954 Séance du 17/06/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2021, à la suite du refus opposé par maire de Colmar à sa demande de communication des pistes indiquées dans le rapport de médiation concernant le conservatoire de musique. La commission estime qu’un rapport d'audit interne ou d'analyse de situation relatif au fonctionnement d'un service d'une personne publique revêt un caractère communicable, sous réserve qu'il ne présente pas un caractère préparatoire au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission, qui n'a pu prendre connaissance du document sollicité en l'absence de réponse du maire de Colmar à la demande qui lui a été adressée, émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à sa communication, après occultation, le cas échéant, des mentions qui porteraient atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier celles qui feraient apparaître d'une personne un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice