Avis 20212946 Séance du 17/06/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2021, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de la Boucle du Rhône en Dauphiné à sa demande de communication des feuilles de route, élaborées par le syndicat, pour chacune des 53 communes constituant le territoire de la boucle du Rhône en Dauphiné, afin d'accompagner lesdites communes dans leurs démarches de mise en compatibilité de leurs documents d’urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) révisé. En l'absence de réponse du président du syndicat mixte de la Boucle du Rhône en Dauphiné à la date de sa séance, la commission comprend que les feuilles de route demandées constituent des documents généraux, élaborés par le syndicat mixte à destination des communes du territoire, afin de les aider à mener à bien la mise en comptabilité de leurs documents d'urbanisme avec le nouveau SCOT. La commission, qui relève que ces feuilles de route sont donc extérieures aux processus de révision des documents d'urbanisme menés par les communes, estime qu'elles ne revêtent pas le caractère de document préparatoire à ces révisions et sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.