Avis 20212942 Séance du 17/06/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2021, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des tableaux d'effectifs des médecins du service de santé des armées, incluant les objectifs et prévisions des années 2012 à 2019 incluses. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre des armées, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'ils ne contiennent que les nom, prénom, service, grade, type d'emploi et date d'embauche et de sortie des agents visés, à l'exclusion de mentions dont la communication porterait atteinte au respect de leur vie privée. Elle émet donc un avis favorable.