Avis 20212940 Séance du 17/06/2021

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2021, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nancy-Metz à sa demande de communication, par voie postale ou courriel, des décisions fixant le régime indemnitaire des personnels administratifs du rectorat sur la période 2015-2017. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Nancy-Metz à la date de sa séance, la commission estime que les décisions sollicitées, si elles existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.