Avis 20212917 Séance du 17/06/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Isère à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants, relatifs à la vidéosurveillance sur la commune de Moirans : 1) la demande d’autorisation datée du 25 janvier 2017 et présentée par le maire de Moirans, visée dans l’arrêté n° 38-2017-04-10-007, ainsi que les correspondances entre les services de la préfecture et la mairie de Moirans relatives à cette demande ; 2) l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 16 mars 2017, visé dans le même arrêté n° 38-2017-04-10-007, ainsi que les correspondances entre les services de la préfecture et la commission relatives à cet avis ; 3) la demande de modification datée du 10 juillet 2019 présentée par le maire de Moirans, visée dans l’arrêté n° 38-2019-11-18-014, ainsi que les correspondances entre les services de la préfecture et la mairie de Moirans relatives à cette demande ; 4) l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 octobre 2019, visé dans le même arrêté n° 38-2019-11-18-014, ainsi que les correspondances entre les services de la préfecture et la commission relatives à cet avis. En l'absence de réponse du préfet de l'Isère à la date de sa séance, la Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation, le cas échéant, des mentions susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’État, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.